Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du professionnel

LE BON COIN DES ARTISANS — SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €. Siège : 8 Rue Marc Verdier, 10150 Pont-Sainte-Marie. SIREN 991 369 083, Troyes — 991 369 083 R.C.S. Troyes. Tél : 01 83 79 27 74 — Email : service.leboncoindesartisans@gmail.com.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV encadrent, selon la prestation commandée : étude du projet, visite technique, fourniture d'équipements, pose, mise en service, accompagnement administratif et prestations annexes indiquées au devis. Le site seul ne constitue pas une commande.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant toute signature, le client reçoit : caractéristiques essentielles des équipements, prix TTC, détail des aides estimées, reste à charge estimé, éventuel financement, délais prévisionnels, conditions techniques, garanties, identité des intervenants, conditions de rétractation, coordonnées du médiateur.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Le contrat n'est formé qu'après émission d'un devis, communication des informations précontractuelles, signature du client, respect du délai de rétractation, validation technique, validation du financement et validation des conditions suspensives. Le résultat du simulateur ne vaut jamais devis.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix final dépend de la puissance, de la surface, de la configuration du logement, du matériel, de la complexité de la pose, des travaux annexes, des aides validées et du financement. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant accepté.

Article 6 — Aides et estimations

Les montants d'aides communiqués avant validation sont estimatifs. L'attribution dépend des organismes compétents. Aucune aide n'est présentée comme définitivement acquise avant notification officielle. Inéligibilité, changement de barème, justificatif manquant, fausse déclaration, refus d'organisme, dépassement de délai ou modification technique peuvent entraîner la révision ou l'annulation de la prise en charge estimée.

Article 7 — Financement

Lorsqu'un financement est proposé, il est soumis à l'étude et à l'acceptation d'un organisme de crédit et constitue un engagement remboursable. Les informations précontractuelles du prêteur s'appliquent. Aucune expression ne doit faire croire qu'un prêt est une aide publique.

Article 8 — Modalités de paiement

Acompte : [ACOMPTE_EVENTUEL]. Échéancier : [ECHEANCIER]. Modes : [MODES_PAIEMENT]. Solde : [CONDITIONS_SOLDE]. Pénalités : [PENALITES_EVENTUELLES_CONFORMES].

Article 9 — Visite technique

La faisabilité définitive dépend de la visite technique. Le professionnel peut proposer une modification, un avenant ou l'annulation lorsque la configuration ne permet pas l'installation prévue.

Article 10 — Délais

Les délais de traitement, d'étude, de livraison et de pose sont indicatifs. Approvisionnement, autorisations, aléas techniques ou climatiques et indisponibilité du client peuvent provoquer un report. Aucune date n'est garantie sans confirmation écrite.

Article 11 — Obligations du client

Fournir des informations exactes, permettre l'accès au logement, signaler les contraintes, obtenir les autorisations, libérer les zones d'intervention, respecter les règles de copropriété et d'urbanisme, conserver les équipements nécessaires au contrôle, ne pas commencer les travaux avant validation lorsque cela affecte les aides.

Article 12 — Sous-traitance

Règle applicable : [REGLE_SOUS_TRAITANCE].

Article 13 — Réception des travaux

Vérification, procès-verbal, réserves éventuelles, délai de traitement des réserves, remise des documents et explications de fonctionnement sont prévus à la fin du chantier.

Article 14 — Garanties

Garanties légales (conformité, vices cachés), garantie décennale lorsque applicable, garantie constructeur, garantie commerciale éventuelle. Exclusions : mauvais usage, défaut d'entretien, intervention non autorisée.

Assurance : Responsabilité Civile Décennale — Contrat ERGO Bâtisseurs (réf. ERGO-CTCG01-24b). Période de validité : du 01/01/2026 au 31/12/2026. Activités couvertes : installations thermiques de génie climatique y compris pompes à chaleur, installations d'aéraulique et de conditionnement d'air, maintenance, plomberie-installations sanitaires. Souscrit via le courtier Tetris Assurance (ORIAS 15 004 713 — 9 Chemin de la Brocardière, 69570 Dardilly) et le courtier conseil Olam Capital (ORIAS 19005017 — 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris). — Assureur : ERGO France (ERGO Versicherung AG, succursale France) — 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris — RCS Paris 819 062 548 — Police : SV75018041T36434 — Couverture : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM).

Article 15 — Entretien et utilisation

Les performances dépendent de l'entretien, des réglages, de l'isolation, des usages, du climat et de l'état du réseau existant. Aucune économie chiffrée n'est garantie sauf engagement contractuel écrit.

Article 16 — Droit de rétractation

Délai applicable : [DELAI_RETRACTATION_APPLICABLE]. Voir la page Rétractation.

Article 17 — Annulation

Règles applicables : [REGLES_ANNULATION].

Article 18 — Réclamations

À adresser à service.leboncoindesartisans@gmail.com — 8 Rue Marc Verdier, 10150 Pont-Sainte-Marie. Un accusé de réception est transmis.

Article 19 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement : [MEDIATEUR_CONSOMMATION_NOM] — [MEDIATEUR_ADRESSE] — [MEDIATEUR_SITE].

Article 20 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. Les délais sont suspendus pour la durée de l'événement.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Droit français, sans priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle.

Article 23 — Version et archivage

Version du [DATE_MISE_A_JOUR]. La version acceptée est archivée avec chaque devis signé.