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La garantie décennale, obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sur une PAC, elle s'applique typiquement en cas de désordre affectant le gros œuvre lié à l'installation (percement, fixation défaillante compromettant l'étanchéité d'une toiture ou d'une façade, par exemple).
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables du bâti, ce qui inclut généralement les composants de la pompe à chaleur elle-même en tant qu'équipement (module hydraulique, régulation, circulateur).
Distincte des garanties légales du chantier, la garantie constructeur du fabricant de la PAC porte sur le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses pendant une durée définie contractuellement (souvent deux à cinq ans, parfois plus sur le compresseur), sous réserve d'un entretien conforme.
L'usure normale, un mauvais réglage initial de la loi d'eau qui dégrade le rendement sans provoquer de panne, un défaut d'entretien du propriétaire, ou un dimensionnement erroné dès l'origine qui n'entraîne pas de dommage à l'ouvrage relèvent généralement de la responsabilité contractuelle de l'installateur plutôt que des garanties légales.
En cas de désordre relevant potentiellement de la décennale ou de la biennale, il convient d'adresser une réclamation écrite à l'entreprise ayant réalisé les travaux et, en l'absence de réponse, de solliciter l'assurance dommages-ouvrage si elle a été souscrite, ou l'assurance décennale de l'entreprise directement.
Non, une panne de compresseur relève généralement de la garantie constructeur du fabricant, la décennale portant sur les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou son usage normal.
La décennale couvre dix ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage, la biennale couvre deux ans le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti.
Oui, tout professionnel du bâtiment réalisant des travaux de construction ou d'installation doit être couvert par une assurance responsabilité civile décennale.
Adresser une réclamation écrite à l'entreprise et, selon la nature du désordre, mobiliser la garantie décennale ou biennale, en s'appuyant si besoin sur l'assurance dommages-ouvrage.
Non, ce sont deux garanties distinctes et cumulables, l'une contractuelle et liée au fabricant, l'autre légale et liée à l'entreprise de pose.
Pas nécessairement, sauf s'il entraîne un dommage compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage ; il relève souvent de la responsabilité contractuelle de l'installateur.
C'est recommandé : demander l'attestation en cours de validité de l'entreprise avant la signature du devis permet de vérifier la couverture applicable au chantier.
Oui, la plupart des fabricants conditionnent le maintien de leur garantie à la réalisation d'un entretien annuel documenté par un professionnel.
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